• L’interdiction de toute discrimination, notamment du fait d’être bénéficiaire de la protection universelle maladie (Puma, anciennement CMU) ou de l’aide médicale d’Etat (AME), dans l’accès à la prévention ou aux soins (art. L 1110-3 du CSP) :  
  • personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière : plus d’informations sur la protection universelle maladie ;  
  • étrangers en situation irrégulière : plus d’informations sur l’aide médicale d’Etat.  

• Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir la direction de la caisse primaire d’assurance maladie ou la présidence du conseil de l’ordre professionnel. La plainte est instruite par une commission en charge de mener une conciliation (art. L 1110-3 du CSP). 

• Toutefois, un professionnel de santé peut opposer un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins, hors cas d’urgence (art. L 1110-3 du CSP).

• Le droit de bénéficier des soins les plus appropriés et des thérapeutiques les plus efficaces et garantissant sa sécurité sanitaire (traité dans le point 5).

• Le droit au choix du médecin ou de l’établissement de santé (art. L 1110-8 du CSP).

• Le droit à la continuité des soins (art. R 4127-47 du CSP).  

• Le droit à l’information sur son état de santé (art. L 1111-2 du CSP).
• Le droit à une information de qualité : elle doit être accessible et loyale (Charte de la personne hospitalisée). 
• Le droit à être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. 
• Le droit à l’accès direct à son dossier médical (art. L 1111-7 du CSP). Le dossier médical comprend les informations formalisées ou qui ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé. La consultation sur place de son dossier médical est gratuite. La reproduction peut être payante. 
• Le droit à être informé d’une part, préalablement aux soins, sur les frais auxquels le patient est exposé ; d’autre part, à la sortie de l’établissement, sur les parts prises en charge par l’assurance maladie, la complémentaire santé et l’éventuel solde à la charge du patient (art. L 1111-3-1 du CSP).
• Le droit à être informé sur ses conditions de séjour dans l’établissement de santé par le livret d’accueil (art. L1112-2 du CSP).
• Le droit à être informé sur les qualification du professionnel de santé le prenant en charge (art. L 1111-3-6 du CSP).
• Le droit à la médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique (art. L 1111-13 du CSP).

• Le droit au respect sa dignité (art. L 1110-2 du CSP).
• Le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (art. L 1110-4 du CSP).
• Le droit au respect de son intimité (Charte de la personne hospitalisée).
• Le droit au respect de ses croyances et de ses convictions ; ce droit inclut celui d’être mis en mesure de participer à l’exercice du culte lors d’une hospitalisation (art. R 1112-46 du CSP).
• Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix (art. L1112-2-1 du CSP). Ce droit est réaffirmé particulièrement pour les personnes en soins palliatifs (art. L 1112-4 du CSP). Ainsi, aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l’établissement sauf si le patient en exprime le souhait. Toutefois, la direction de l’établissement peut s’opposer à une visite si :  
  • elle constitue une menace pour l’ordre public ;   
  • elle constitue un risque pour la santé de la personne hospitalisée, pour celle des autres patients ou pour celle des personnes qui y travaillent.   

• Le droit de désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant (art. L 1111-6 du CSP) s’applique dans les hôpitaux et cliniques comme dans les établissements sociaux ou médico-sociaux (art. 311-5-1 du CASF). La personne de confiance sera consultée au cas où le patient ne serait pas en mesure d’exprimer sa volonté. Pour désigner sa personne de confiance, un formulaire est disponible sur service-public.fr.
• Le droit de rédiger des directives anticipées dans le cas où elle ne serait un jour plus en mesure sa volonté. Les directives expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie : les conditions de la poursuite, de la limitation, d’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux (art. L 1111-11 du CSP). Les directives s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf :   
  • en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ou  ;
  • lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Des modèles de directives anticipées sont disponibles sur service-public.fr. 

• Le droit à ne pas recevoir de soins lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable ou acharnement thérapeutique (art. L 1110-5-1 du CSP).
• Le droit aux soins palliatifs et à un accompagnement (art. L 1110-9 du CSP) par exemple par des associations de bénévoles (art. L 1110-11 du CSP) . 
• Le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance (art. L 1110-5 du CSP).
• Dans certaines situations, le droit à bénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie dans des conditions que précise le texte (art. L 1110-5-2 du CSP). 

Personnes mineures 

• Information du mineur : le droit est exercé par les personnes titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur (art. L 1111-2 du CSP). Toutefois, les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée à leur degré de maturité ;  

• Consentement du mineur :   
  • il doit être systématiquement recherché si le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, y compris s’il est sous tutelle (art. L 1111-4 du CSP) ;  
  • le mineur peut bénéficier de soins du médecin, de la sage-femme ou de l’infirmier sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder sa santé sexuelle et reproductive. Il peut exiger du médecin ou de la sage-femme qu’il garde le secret sur son état de santé (art. L1111-5 et L 1111-5-1 du CSP) ; toutefois, le médecin, la sage-femme ou l’infirmier doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à la consultation par les titulaires de l’autorité parentale ; 
  • soins urgents : en cas de refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risquant d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables (art. L 1111-4 du CSP).  

Personnes majeures protégées  

• Information du majeur protégé (art. L 1111-2 du CSP) :  
  • la personne majeure protégée est informée de manière adaptée à sa capacité de compréhension. Il en va de même de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ;  
  • l’information sur l’état de santé de la personne protégée peut être délivrée à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. 

• Consentement du majeur protégé faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation (art. L 1111-4) :   
  • le consentement doit être obtenu si la personne protégée est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette condition n’est pas remplie, l’autorisation revient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation. La personne protégée émet alors un avis dont il est tenu compte ;   
  • sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision ; 
  • soins urgents : en cas de refus d’un traitement par la personne chargée de la mesure de protection juridique, risquant d’entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables.  

•  Personne de confiance : lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille si celui-ci a été constitué. Si la personne de confiance a été désignée avant la mesure de protection, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer (art. L 1111-6 du CSP).  

Les plaintes et réclamations peuvent être traitées par :  

• échange et conciliation avec l’établissement ; 

• conciliation ou indemnisation devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) ; 

• indemnisation par recours à la justice : contentieux administratif ou judiciaire selon la situation.  

Au sein de l’établissement, le patient ou ses ayants-droits disposent de voie de recours :  

• le droit à être entendu par un responsable de l’établissement  (art. R 1112-91 du CSP) ;  
• par ailleurs, les usagers peuvent recourir au sein de chaque établissement :   
  • aux représentants des usagers de l’établissement pour être accompagné dans sa démarche (art. R 1112-83 du CSP) ,
  • à la Commission des usagers ou CDU (art. L 1112-3 du CSP) ,
  • aux médiateurs de l’établissement (art. R 1112-81 et R 1112-82 du CSP) :
    • au médiateur médecin pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service ,
    • au médiateur non-médecin pour connaître des autres plaintes ou réclamations étrangères à ces questions.

Hors établissement, le patient ou ses ayants droit disposent de voie de recours :  

• le droit à solliciter la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) qui ouvre deux types de recours :  
  • une demande de conciliation ;
  • en cas d’insatisfaction des soins qui dispensés, tant d’un point de vue technique que déontologique ; 
  • en cas de désaccord avec un professionnel de santé ou un établissement de santé, y compris pour une recherche biomédicale (Par exemple, en cas de participation au protocole d’essai d’un nouveau médicament ou traitement) ;
  • en cas de dommage dont la gravité d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est inférieure au seuil de 24 % (art. L1142-1 et D 1142-1 du CSP) ;
  • une demande d’indemnisation ;
  • la liste des CRCI est disponible sur le site de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM).  

• le droit de faire connaître sa situation au Défenseur des droits, hors enjeux médicaux ;  

• le droit d’agir en justice devant les tribunaux judiciaires ou administratifs.